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Droit du travail

Conge pour pacs
congés

bonjour
Ma fille va se pacser - est-ce que j'ai droit à un jour de congé ? merci
en effet j'ai deux employeurs - chez un employeur on me dit que j'ai droit à 3 jours de congé et chez mon deuxième employeur (convention batiment etam) on me dit que je n'ai droit à rien merci cdt


Question posée le 15/06/2018

Par Sylvie57

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :conditioncongé familialduréePACS

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 21/06/2018

Bonjour,

Sous réserve de l'existence d'un accord collectif plus favorable, c'est votre second employeur qui a raison.

Il n'est prévu de congé familial en cas de "pacsage" que pour le salarié pacsé.

Pour les parents, un congé est prévu seulement pour le "mariage d'un enfant".

En tout état de cause, ce congé pour le mariage d'un enfant est d'une journée.

Code du travail, article L. 3142-1 et L. 3142-4

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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