Indemnisation jours fériés garantis hcr licenciement faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis licencié pour faute grave,il a refusé la rupture conventionnelle et a proposé l'abandon de poste.La convention collective est celle des Hcr. Un accord d'entreprise a fixé les jours fériés garantis,les jours fériés de mai en font partis.Ils n'ont pas été payés sur le mois de Mai et mon employeur refuse de les indemniser sur mon solde de tout compte du mois de juin,sous prétexte que c'est un licenciement pour faute grave.Il assimile l'indemnisation des jours fériés à une indemnité de licenciement.Pour moi ils doivent être indemnisés.Pouvez vous me le confirmer? J'ai dix ans d'ancienneté. Merci d'avance
Question posée le 14/06/2018
Par Sjlm5@yahoo.fr
Département : Morbihan (56)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison : le licenciement même pour faute grave n'a pour effet que de priver le salarié de son droit au préavis et à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Toutes autres retenues (l'indemnisation des jours fériés par exemple, qui n'a juridiquement rien à voir avec l'indemnité de licenciement) est une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail.
Bien cordialement,
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