3 loyers impayés par le locataire d'une maison de famille
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'habite PARIS, j'ai une maison de famille loué à Saint Estève (66240) et le locataire ne paye plus le loyer depuis 3 mois.
Quelle procédure dois-je suivre pour récupérer les sommes dues?
Si je décide de la vendre quelle procédure dois-je faire pour que le locataire déménage.
Les deux procédures doivent être lancer en parallèle.
Combien de temps faut'il, en moyenne, pour que chaque procédure aboutisse ?
Merci d'avance !
Bien cordialement
Didier Caball
Question posée le 14/06/2018
Par Dcab
Département : Essonne (91)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Votre demande répond une procédure très précise. Je vous conseille de consulter un avocat qui pourra vous répondre sur les différentes étapes de la procédure.
Bonjour,
Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Dès le premier impayé de loyer et avant toute action judiciaire, le propriétaire doit se rapprocher de son assureur s'il a une assurance garantissant les loyers impayés ou à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, le cas échéant.
Si ces démarches sont infructueuses, plusieurs options se présentent au bailleur :
1° Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues (cette clause existe dans la plupart des contrats de location).
Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d’huissier.
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant les loyers dus (le locataire peut, pendant ce délai, demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance de son domicile).
À l'expiration du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge), le propriétaire peut alors saisir le tribunal d'instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion (il peut être saisi en référé). A ce stade de la procédure, le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire, ce qui suspend les effets de la clause résolutoire. Si le locataire paye sa dette dans le délai, il peut rester dans le logement.
2° Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion (le juge peut ici également accorder des délais de paiement au locataire). Le propriétaire peut adresser préalablement une mise en demeure au locataire de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.
A défaut de régularisation rapide, vous pouvez donc prendre contact avec un huissier ou un avocat afin d’engager la procédure utile.
Par ailleurs, le congé pour vendre adressé par le bailleur ne peut prendre en principe prendre effet qu'au terme du bail et consiste en une notification par LRAR.
Ces procédures sont donc totalement distinctes. Ceci étant si votre bail comporte une clause résolutoire, sa mise en jeu rendue possible par les impayés aboutira potentiellement aux mêmes effets qu'un congé régulièrement donné à savoir la fin de la relation contractuelle vous unissant au locataire.
Bien à vous
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