Contestation reclassement fonctionnaire suite fermeture service
Fonction publique
La fermeture de l'Ecole Nationale de Police de CHATEL-GUYON, où je travaille, sera effective fin Février 2012. J'ai 59 ans,je vis seule et j'ai des problèmes de santé, aussi j'ai demandé une affectation à caractère dérogatoire à VICHY, au plus près de ma famille. La sous-direction chargée de l'Accompagnement Social du Personnel a émis un avis défavorable alors qu'en Juin 2011,la sous-directrice de la SDFDC, Madame NAUTE, avait promis aux personnels de l'école(verbalement, au cours de la réunion d'annonce de la fermeture de l'ENP), une possibilité de reclassement en sur-effectif dans le service de leur choix.A ce stade de la procédure, puis-je entamer une action auprès du Tribunal Administratif et, si oui, comment dois-je m'y prendre ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 23/11/2011
Par Josette
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Lorsque l'administration prononce une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision.
Il s'agit d'un recours administratif qui peut précéder un recours contentieux.
La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite). En principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
Le recours doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision. Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.
Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester une décision de l'administration. Le délai court : soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite, soit à l'expiration du délai de réponse implicite précité, pour adresser un recours administratif.
Attention, les actes administratifs qui ne sont pas des décisions ne peuvent être attaqués. C'est le cas des simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention.
En principe, lorsqu'une décision est attaquable devant le tribunal administratif, en même temps que vous recevez la décision, vous recevez les modalités de constatations.
Cordialement.
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