Coupure courant et force majeure
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, une coupure d'électricité dans un magasin qui a du rester fermé rentre t'elle dans les cas de force majeure évoqué par l'article L3121-50 du Code du Travail? Il y a t-il des références de jurisprudence? La coupure est vraisemblablement due a une facture EDF impayée par l'employeur.Merci.
Question posée le 11/06/2018
Par Philippe
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si cette coupure de courant est vraiment due à une facture EDF impayée par l'employeur, il est impossible qu'elle soit considérée comme "force majeure".
La force majeure est classiquement imprévisible, insurmontable et surtout extérieur aux parties. Ces trois conditions étant cumulatives.
Pour des exemples de force majeure - retenue ou non - consultez la jurisprudence sur https://www.legifrance.gouv.fr/, rubrique jurisprudence judiciaire.
Est-ce que le paiement de la facture était insurmontable ? Était-il même imprévisible ?
De toute façon, si l'employeur est en faute en n'ayant pas payé la facture, il est une des parties.
Par contre, il y a probablement la possibilité me semble-t-il d'obtenir une indemnisation de ses salariés au titre du chômage partiel si la coupure de courant a entraîné un arrêt de production et une perte de salaire.
Bien cordialement.
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