Contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Je suppose que vos heures qui vous sont payées "normalement" sont, à défaut d'accord collectif (voir ce que prévoit la CCN des salariés du particulier employeur), majorées de 10 % pour celles qui dépassent le nombre d'heures contractuelles dans la limite de 1/10ème des heures prévues au contrat, et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat…

Pour l'avenant à votre contrat de travail, si :

- pendant une période de douze semaines consécutives,
- ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines,
- ou pendant la période prévue par un accord collectif si elle est supérieure (consultez à nouveau la CCN du salarié du particulier employeur),

l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, le contrat de travail est modifié de plein droit (donc même en l'absence d'avenant, ce n'est plus alors qu'une question de preuve), sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

Articles L. 3123-13 et L. 3123-19 et suivants du Code du travail.

Bien cordialement

Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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