Délit d'entrave
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Quiconque porte atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel peut être poursuivi pénalement pour délit d'entrave. Ainsi, sachez qu’un employeur, un représentant du personnel, voire un salarié de l'entreprise peut être également être condamné à ce titre.

L'entrave peut se caractériser à deux niveaux : soit en visant directement une institution représentative du personnel ou l'exercice du droit syndical, soit en visant le titulaire d'un mandat représentatif (un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise, etc.).

Il est difficile de déterminer si le cas considéré relève ou non véritablement du délit d’entrave.

C’est le tribunal correctionnel, sur saisine directe des intéressés ou sur transmission d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail, qui décide si les faits constituent un délit d’entrave. Ce délit est sanctionné d'une amende de 3.750 euros et/ou d'un emprisonnement de 1 an. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à 2 ans et l'amende à 7.500 euros.

Le site Documentissime dispose de modèles de lettres relatifs au délit d'entrave réalisés envers les élu du personnel, vous pouvez les télécharger et les adapter à votre situation.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-de-l-employeur-de-mettre-un-local-a-disposition-des-delegues-du-personnel-delit-d-entrave-3211.html

Compte tenu de la difficulté d'apprécier le délit d'entrave, je vous invite à solliciter l’aide d'un juriste/avocat spécialisé en droit du travail avant d'agir.

Cordialement.