Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Convocation a l'entretien préalable a une rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
j'ai fait une demande de rupture conventionnelle suite a une formation pour reconvertion professionnelle.
J'effectue ma formation pendant mes congés.
Hors la DRH me convoque à l'entretien préalable pendant mes congés.
Je lui ai déjà demandé de déplacer son rendez vous avant ou après cette date, sans succès. Que puis je faire ?

merci


Question posée le 22/11/2011

Par Fabienne

Département : Loir-et-Cher (41)


Mots clés de cette question :rupture conventionnelle contrat travailrupture conventionnelle du cdirupture conventionnelle pendant congé
Date de la réponse : le 25/11/2011

Bonjour,

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Il faut que l'employeur soit d'accord pour le faire, il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Si c'est vous qui désirez quitter l'entreprise, il est possible qu'il attende que vous démissionnez afin de ne pas vous donner les indemnités qui lui sont imposées par la loi.

Quant à la faculté de réaliser une rupture conventionnelle pendant les congé, la Circulaire DGT (Direction Générale du travail) n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminé a précisé les règles en ce qui concerne la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail.

Pour cela, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail.
Lorsque la suspension ne bénéficie d'aucune protection particulière comme par exemple le congé parental d'éducation, le congé sabbatique, le congé sans solde, etc, aucune disposition n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.

En revanche dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article L 1226-9, etc), la rupture conventionnelle ne peut être signée pendant cette période.

Dès lors que vous êtes en congé sans solde ou congé annuel, il est possible de procéder à la rupture conventionnelle. Si votre employeur refuse de déplacer la date de l'entretien, vous ne pouvez le contraindre.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK