Droit pénal
Puis je prétendre à des intérêts sur une hypothèque
Procédure
Après un jugement pénal en ma faveur. J'ai inscrit une hypothèque. Aujourd'hui je peux récupéré cette somme et faire une mainlevée sur le hypothèque judiciaire.
Puis je prétendre à des intérêts sur cette somme restant du depuis plus de 9 ans. Si oui quel est le taux de cet intérêt ?
Question posée le 07/06/2018
Par Osmont
Département : Ariège (9)
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