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Droit de la consommation

Crédit renouvelable
Crédit à la consommation

bonjour
mes parents ont contracté un crédit renouvelable, via fimaref. pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour résilier ce contrat.
cordialement,
mh.cambay


Question posée le 22/11/2011

Par Marie

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :contrat de crédit renouvelablerésiliation crédit renouvelable
Date de la réponse : le 25/11/2011

Bonjour,

En cas de souscription d’un contrat de crédit renouvelable, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre (art. L311-12 du Code de la Consommation).
Dans ce cas, il faut adresser un courrier à l’organisme prêteur et joindre le formulaire détachable prévu à cet effet qui est joint à l’exemplaire du contrat de prêt.

Par ailleurs, dans le cas d’un contrat de crédit d’une durée supérieure à trois mois portant sur une somme d’argent inférieure ou égale à 21.500 euros, l’emprunteur peut demander à tout moment la résiliation de son contrat (art. L 311-16 du Code de la consommation).
Dans ce cas, il faudra alors rembourser, selon les conditions du contrat, le montant de la réserve d’argent déjà utilisée.
Ainsi, si vos parents souhaitent résilier leur crédit renouvelable, ils devront adresser à Fimaref un courrier recommandé de résiliation.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-d-un-credit-renouvelable-2112.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-credit-renouvelable-2034.html

Je vous invite également à consulter les clauses du contrat afin de savoir quelles sont les modalités de remboursement de la réserve déjà utilisée.

Cordialement.

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