Taxe d'habitation
bonjour, je suis veuve et vis avec mon fils agé de 17ans, je voudrais faire appel pour minorer ma taxe d'habitation et foncière qui sont élevées et je ne sais pas à qui dois-je m'adresser au maire ?? ou aux impots ? merci d'avance
Question posée le 22/10/2010
Par Martine
Bonjour,
Les impôts sont votre seul interlocuteur, en aucun cas le maire.
Vous êtes veuve et vous partagez votre habitation avec votre fils de 17 ans, à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération de votre taxe d'habitation, dans la mesure où :
' Vous n'êtes pas passible de l'ISF sur l'année précédente
' Vos revenus soient inférieurs à 12 513 euros pour l'année 2009 (pour 1,5 part, la votre et celle de votre enfant)
Si l'exonération ne vous a pas été appliquée, faites en la demande auprès de votre centre des finances publiques.
Je vous invite à consulter gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier en matière de Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, récemment mis en ligne par nos soins.
http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-777-taxe-d-habitation-paiement-demandes-d-exoneration-abattements-et-delais-de-paiement.html
En revanche concernant la Taxe foncière, l'exonération ou dégrèvement ne valent que pour les personnes âges de plus de 75 ans, ou entre 65 et 75 ans, ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides, ou encore lorsque le local est inoccupé.
Bien à vous
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