Controle fiscale entreprise
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Nous avons un contrôle fiscal depuis septembre, les premiers RDV se font fait aux bureaux mais ensuite chez le comptable et je n’étais pas présent, cependant le contrôleur n’a jamais demandé de mandat de représentation pour consulter les documents et en faire des copies directement au près du comptable. Il m’a demandé ce mandat uniquement en décembre pour faire le RDV des conclusions avec lui.
Ma question est donc, est-il dans les règles ? Peut-il faire plusieurs RDV chez mon comptable sans avoir aucun mandat de ma part pour consulter, échanger avec mon comptable et faire des copies de papiers ?
L'état nous a mis de grosse majoration de 40% pour manquement délibéré...
Merci pour votre aide.
Question posée le 23/05/2018
Par Hors media
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
L’article L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui détermine la procédure applicable à tout contrôle fiscal d’une entreprise ou d’un particulier, offre la possibilité à tout contribuable contrôlé de se faire assister d’un conseil lors des opérations de vérification de sa comptabilité.
Le terme de conseil est générique, et le contribuable peut donc être assisté de toute personne, notamment son avocat ou son expert-comptable.
L’assistance du conseil peut dès lors s’entendre de l’accompagnement du contribuable par le conseil lorsqu’il est présent, ou de sa représentation lorsqu’il est absent.
En outre, l’article L. 13 du LPF précise que les opérations de vérification de comptabilité par un agent vérificateur de l’administration de déroulent normalement sur place, dans les locaux de l’entreprise.
Cependant, ce principe est affecté de plusieurs exceptions et il est également possible que la vérification de comptabilité se déroule au sein du cabinet du conseil du contribuable, à la condition que le déplacement de comptabilité ait été réalisé à l’initiative du contribuable lui-même.
Le cas échéant, la jurisprudence considère que le conseil n’a pas à justifier de l’existence d’un mandat de représentation particulier lorsque le contribuable est absent.
Il a ainsi été établi que les opérations de vérification de comptabilité n’étaient pas entachées d’irrégularité lorsqu’elles s’étaient déroulées en la seule présence d’un conseil de la société vérifiée, que son président avait lui-même désigné pour le représenter.
Bien à vous
| Tweet |