Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Demande de modification contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
j'ai signé en 2007 un CDI me liant à mon entreprise de plasturgie basé sur un accord d'entreprise qui prévoit de mettre en place de façon ponctuelle quand la charge de travail le necessite une équipe de suppléance pour travailler les week-end et jours fériés.celà fait maintenant 11 ans que j'occupe cet horaire sans interruption.aujourd'hui ma direction vend l'entreprise, j'ai demandé une mise à jour de mon contrat avant le changement de direction pour me protéger sachant que j'ai organisé ma vie en fonction de ces horaires,ma direction refuse,a t elle le droit de refuser? suis-je en droit de l'exiger? que puis-je faire?


Question posée le 20/05/2018

Par Marco01mg

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :contrat de travailéquipe de suppléancetransfert d'entreprise

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 21/05/2018

Bonjour,

Vous êtes donc occupé selon des horaires week-end et jours fériés. Et vous souhaitez que votre employeur "mette à jour" votre contrat de travail en vue de vous garantir lors d'un changement de propriétaire de l'entreprise.

Je suppose que lorsque vous avez été embauché vous n'étiez pas encore occupé selon ces horaires (?), et que votre contrat de travail initial fait état sans doute d'un horaire "normal", d'où votre préoccupation.

Les équipes dites "de suppléances" sont régies par les articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du Code du travail.

Le code du travail n'impose pas la conclusion d'un contrat de travail écrit pour cette catégorie de salariés, donc votre employeur peut vous refuser l'avenant de régularisation que vous lui demandez.

Dans ce cas, votre meilleure garantie sera de réunir les preuves de votre activité en équipe de suppléance (par exemple un courrier éventuel de votre employeur vous confirmant votre affectation à une équipe de suppléance, à défaut les mentions figurant sur vos bulletins de paie, en particulier la majoration de 50 % de votre salaire par rapport à la durée du travail équivalente d'un salarié travaillant selon l'horaire normal de l'entreprise, etc...).

La (ou les) simple(s) preuve(s) de votre appartenance à une équipe de fin de semaine depuis 11 ans suffit à s'imposer au futur propriétaire de votre entreprise.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK