Indivision partage et blocage de l'autre
Divorce - séparation

Bonjour,
L'arrêt de la cour d'appel a été rendu sur le partage de la communauté entre mon ex et moi. Le notaire a rédigé un projet que j'ai accepté et sur le quel Mr était d'accord.Mon ex a l'attribution préférentielle et reste dans notre maison et me doit ma part, l'indemnité d'occupation et autre.
Depuis janvier il fait traîner aujourd'hui son notaire via celui chargé du partage, m'informe qu'il remet en cause la date d'arrêt du versement de l'indemnité d'occupation.
Que puis-je faire pour qu'il signe et me verse ce qu'il me doit sachant que la procédure dure depuis 10 ANS.
Merci de votre aide.

Question posée le 15/05/2018

Par Sbb89

Département : Yonne (89)

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