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Adoption
Bonjour, je me suis mariée en 1998, j'ai eu un enfant en 2000 et j'ai divorcé en 2001, et mon mari est décédé en 2003.J'ai rencontre mon conjoint en 2002 et nous avons eu 2 enfants en 2004 et 2009.Depuis le décès de mon ex-mari, mon conjoint a le souhait d'adopter mon 1er enfant, mais il nous a été dit que n'étant pas marié je pourrais perdre mes droits de mère(ce que je trouve ridicule). Il faudrait se marier pour que je puisse garder mes droits.N'ayant pas les moyens de le faire actuellement nous envisageons le PACS.Cette union a t elle la même valeur juridique que le mariage en vue de l'adoption?Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 20/11/2011
Par Celine
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Pour les couples Pacsés ou vivant en concubinage, il est impossible d'adopter en couple. Les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent chacun de leur côté adopter un enfant, mais ne peuvent pas le faire ensemble.
L'adoption quelque soit sa forme (simple ou plénière) produit des effets notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire.
Ainsi, même dans le cadre d'une adoption simple, l'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif, sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint (dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance). Les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne sont pas rompus.
C'est pourquoi, si vous n'êtes pas mariés, votre compagnon ne peut adopter votre enfant, cela aurait pour effet notamment de vous priver de votre autorité parentale.
Sachez qu'il existe une possibilité de délégation de l'autorité parentale à l'égard de votre compagnon. Depuis la loi du 4 mars 2002, le parent délégant peut déléguer l'exercice de son autorité sans y renoncer, en la partageant avec le délégataire.
La délégation de l'autorité parentale doit être validée par une décision du juge aux affaires familiales. Le juge prend sa décision en tenant compte : de la pratique antérieurement suivie, des sentiments de l'enfant, de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre, etc.
Par le biais de la délégation d'autorité parentale, votre concubin se verrait ainsi reconnaître des droits envers votre enfant.
Cordialement.
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