Droit de la famille
Recours à un huissier
Succession et héritages
Suite à une médiation mon frère (E) a reconnu nous devoir à mes soeurs, mon autre frère et moi une partie des sommes indûment touchées lors du décès d'un autre de nos frères (D) et a accepté un calendrier pour nous restituer ces montants. Or, il ne respecte pas les dates prévues sur le document signé devant le médiateur, est très en retard de ses paiements et ne répond pas à nos mails
Quel recours avons-nous ?
Pouvons-nous faire intervenir un huissier ?
Question posée le 14/05/2018
Par Geo la gone
Département : Gers (32)
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