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Droit de l'immobilier

Donation immobiliere à association ou fondation caritative
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Je souhaiterais faire une donnation Gratuite d'appartements que j'ai à une Fondation ou a un Association caritative ou autre.

Comment dois-je procéder ?

D'avance Merci,

Cdt.

Mr Caire


Question posée le 14/05/2018

Par Joel

Département : Yvelines (78)

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