Utiliser le portefeuille client de son ancienne entreprise
Démission
Bonjour, je travaille sur un marché de gros en fruits et légumes. L'un des salariés (en statut cadre) a démissionné de la société pour aller travailler chez l'un de nos concurrents sur le marché. Son contrat de travail n'avait aucune clause de non concurrence et cet individu disposait dans le cadre de son travail d'un téléphone portable professionnel qui appartenait à la société. Il s'avère que les derniers jours il a extrait du téléphone l'ensemble des contacts clients de notre société présents dans son téléphone et passe son temps depuis son départ à les contacter pour tenter de les récupérer. Cela nous cause du tort en termes de chiffre d'affaire car certains clients partent avec lui. Peut il légalement faire ça sans être inquiété?
Merci pour votre aide.
Question posée le 10/05/2018
Par Romainandrea
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l'article 1240 du code civil selon lequel : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Il s'agit la du principe de responsabilité civil délictuelle, laquelle trouve une application particulière dans le mode des affaires avec la concurrence déloyale.
La concurrence est dite déloyale lorsqu'elle résulte d'un fait pouvant objectivement être qualifié comme fautif et n'entrant pas dans une pratique concurrentielle normale.
Parmi ses diverses applications, le juges retiennent régulièrement le détournement de listes de clients ou de fournisseurs d'un concurrent, livrée par un ancien salarié et permettant la sollicitation systématique de la clientèle.
Il convient donc de vous rapprocher rapidement d''un avocat afin de diligenter une procédure propre à faire cesser ces agissements.
Bien à vous
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