Curatelle renforcée, divorce, et responsabilité des enfants
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Suite à un avc en 2009, mon père a été placé sous curatelle renforcée.Ma belle mère (son épouse) a pris en charge la curatelle, et depuis quelques mois, elle l'a confié à une association, en nouvelle calédonie, ou ils résident.
Aujourd'hui elle m'a informée de son intention de divorcer.
Elle attend de savoir si le juge va decider de le placer en maison de retraite, ou s'il est assez indépendant pour avoir son domicile.
Je souhait savoir quels sont mes devoirs et droits dans cette affaire. Sachant qu'à l'époque de la mise en place de la curatelle, le tribunal m'avait tenue informée de la procédure, mais n'a jamais respecté ma demande d'etre entendue pendant l'instruction. que dois je entreprendre pour proteger mon père pendant son divorce? Ai je des droits étant donné qu'après le divorce il sera seul et que je suis sa seule famille à part mon demi frere de 11 ans. dois je consulter un avocat? le juge va t'il me tenir au courant de tout, ou dois je en faire la demande?
Question posée le 20/11/2011
Par Oxxy
Département : Charente (16)
Bonjour,
En ce qui concerne le Divorce des majeurs protégés, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
Pour les autres cas de divorce, savoir altération définitive du lien conjugal de plus de deux ans et faute, la présence d’un curateur ou d’un tuteur est nécessaire.
Les personnes placées sous curatelle, peuvent exercer elles-mêmes l’action ou se défendre seules mais avec l’assistance de leur curateur.
Par ailleurs l'assistance d'un avocat est obligatoire pour divorce que l'on soit sous mesure de protection ou non.
La procédure de divorce d'un majeur protégé est strictement et fortement encadrée par la loi afin de garantir une protection de ce majeur.
Les conséquences du divorce en présence d'un majeur en tutelle ou curatelle ne font pas l'objet de dispositions légales spécifiques. Il convient d'appliquer le droit commun du divorce. Par conséquent les enfants n'ont pas à intervenir dans la procédure des parents.
Vous indiquez que le rôle de curateur a été confié à une association, je vous invite à les contacter pour prendre connaissance des mesures de protections prises envers votre père. Vous pouvez également prendre contact avec le juge des tutelles chargé de la protection de votre père mais ce n'est pas ce juge qui sera chargé de son éventuel divorce. Le juge compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales.
Cordialement.
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