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Droit du code de la route

Contravention impossible ? erreur ? que faire ?
Amendes et contraventions

Bonjour,

J'ai reçu ce matin une contravention pour non port de la ceinture à 7h11 au jour du 20/04 à Villeurbanne (69). Hors j'habite dans le 06 et ce jour là ma voiture était garée chez mon oncle pendant qu'on était en train de partir avec sa voiture pour Marseille.

J'ai tout de suite pensé à une usurpation de plaque mais qu'elle est la démarche à suivre. Doit-on payer l'amande quand même...?

Merci par avance de vos réponse.


Question posée le 04/05/2018

Par Steelsheep

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :avis de contravention contestationusurpation plaques d'immatriculation

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/05/2018

Bonjour,

Non vous devez contester l'avis de contravention et aller déposer plainte pour usurpation de plaques.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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