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Droit de la famille

Mutation par voie judiciaire
Succession et héritages

Ma mère est décédée en 2009 . Je ne parviens pas depuis à régler la succession avec mon frère et co-héritier . Celui-ci se refuse même à la mutation . Puis-je solliciter cette mutation par voie judiciaire sans soulever le problème des biens indivis qui pourraient être réglé séparément ensuite ,éventuellement à l'amiable ?


Question posée le 04/05/2018

Par Pauline

Département : Var (83)

Par Thierry DEBARD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/05/2018

Bonjour, tout indivisaire ayant la possibilité de sortir de l indivision il est en effet opportun de solliciter la vente judiciaire du bien immobilier. Je suis disponible au 06 09 244 212. Maître debard

Thierry DEBARD (Avocat)
Le Palais Royal B 199 Av. Gl. Leclerc
SAINT RAPHAEL 83700
Tél : 04.94.538.421
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