Case l impots
Calcul de l'impôt
Bonjour,je remplis les conditions pour bénéficier de la case L mais je ne retrouve pas tous les justificatifs (j ai le jugement de divorce mais pas les avis d imposition de cette période et je n ai pas tous les avis d imposition des 18 ans de ma fille à ses 25 ans(elle en a 26)pour prouver qu elle n était pas rattachée à mon foyer fiscal.Je suis allée aux impots et le conseiller m a dit que j aurai une amende forfaitaire si je ne pouvais fournir les justificatifs(il n a trace qu à partir de 2011 ou 2012 des avis d imposition m a t il dit.
1°la demande de justificatifs est elle systématique?2°quel est le montant de cette
amende(réduction d environ 1000 e avec case L)
3°jusqu à quand peut on cocher cette case et combien de fois?MERCI
Question posée le 03/05/2018
Par Sophie
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Le fait de vivre seule en ayant élevé seule pendant 5 ans un enfant qui n'est plus à votre charge vous donne droit à une demi part supplémentaire pourvu que cet enfant soit imposé en son propre nom.
Les documents et justificatifs relatifs à votre dossier fiscal sont en principe disponibles en ligne dans votre espace Particulier.
A défaut, vous et votre fille pouvez adresser une demande écrite auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez.
La demande de justifications, est une procédure pouvant être mise en œuvre par l’administration fiscale afin de contraindre le contribuable à apporter des preuves permettant d’étayer sa déclaration.
L’administration demandera généralement la production de documents si elle est en possession d’indices suffisants permettant d’établir une dissimulation de revenus.
Ces procédures sont assez importantes à l’égard du contribuable et de l’administration et sont généralement le préalable à l’envoi d’une notification de début de contrôle fiscal ou d’une notification de redressement.
Elles ne sont donc pas systématiques mais ne se soldent généralement pas par une amende forfaitaire.
Pendant la période déclarative, soit entre le 17 mai et le 5 juin 2018, selon qu'il s'agit d'une déclaration papier ou en ligne par internet, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez.
Une fois votre avis reçu, vous pouvez modifier votre déclaration grâce au service de correction en ligne disponible à compter du 31 juillet. Passé ce délai, il conviendra d’adresser une réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier ou par courrier à votre centre des finances publiques.
Bien à vous
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