Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Quels sont mes droits
j'ai signé un CDD de 6 mois ,mais j'ai travallé seulement 1 mois ne pouvant plus assumer le poste j'ai demandé une rupture anticipé de mon CDD que l'employeur a refusé ,est-ce-que je dois lui réclamé mon salaire
Question posée le 01/08/2010
Par Lafrizette
malheureusement pour vous si l'employeur n'accepte pas la rupture anticipée, le contrat contibue jusqu'à son terme à moins d'une rupture pour faute entretemps.
La partie qui romps le contrat et donc la relation de travail doit à l'autre partie une indemnisation généralement équivalente au montant des salaires dus jusqu'au terme du contrat( pratique peu utilisée par les conseils de prud'homme).
Donc votre employeur ne vous doit un salaire que dans deux cas soit le contrat continue et vous travaillez, soit il a rompu de son fait le contrat.
En cas de refus d'exécuter le contrat il a la possibilité de le faire constater et de demander au prud'homme la rupture administrative à vos torts.
Dans votre cas, il ne faut pas demander le salaire vous risquez d'avoir l'effet inverse, que l'employeur vous demande des dommages et intérêts si la rupture n'entre pas dans les cas ci-dessous..
Cas de rupture anticipée autorisés par la loi
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain (Circ. DRT no'18-90, 30'oct. 1990, BO Trav. 1990, no'24).
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée.
Aux termes de l'article L.'1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants':
l'accord des parties';
la faute grave';
la force majeure';
l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée.
Il convient d'ajouter à cette liste':
la rupture de la période d'essai';
la résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle';
la rupture de certains contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
Cordialement,
JP DA ROS
Tweet |