Cdi proposé acdd enceinte...
Fonction publique
Bonjour,voila 10 mois que je travaille en hopital en cdd (par contrat de 1 a 2 mois renouvelé), le cdi n'etant pas systematique, j'aimerai postulé a un cdi proposé dans le privé.Enceinte de 2 mois (personne ne le sait encore),je me demande si j'ai des droits et/ou des obligations qui peuvent m'aider pour cet avenir professionnel qui me semble bien incertain.
-doit on dire que l'on est enceinte a ce futur employeur
-si je ne lui dis pas,il le verra dans tous les cas durant la periode d'essai qu'il me propose,et là je connais le verdict le poste me sera reffusé mais je me dis que cette chance que j'attend depuis lomgtemps me passe sous le nez(un cdi)
-De meme je pense que si je decide de resté a l'hopital en cdd,mon contrat ne sera pas renouvelé du jour ou il verront mon etat.
Pouvez vous me renseigner sur d'eventuels droits dans mon cas,ou a defaut me donner des conseils.Merci beaucoup.
Question posée le 19/11/2011
Par Jeune maman
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Selon la loi, un employeur ne peut pas vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. Vous n’êtes pas non plus tenue de déclarer votre grossesse lors de l’entretien, et lors de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail ne doit pas révéler votre état à votre employeur.
De même, la grossesse ne peut être la cause de l’interruption de votre période d’essai (art. L 1225-1 du Code du travail). Ainsi, si une femme enceinte parvient à démontrer que la rupture de sa période d'essai est en rapport avec son état, elle pourra obtenir le versement de dommages et intérêts (Cass. soc, 14 juin 2007, pourvoi n°05-45.219).
Aucun texte de loi n’oblige une salariée à déclarer sa grossesse à une date précise. Toutefois, il est préférable d’avertir son employeur de son absence et de la date de reprise du travail suffisamment tôt.
De plus, il est préférable de déclarer sa grossesse tôt, car cela permet de bénéficier d’avantages dès le 3ème mois, notamment une protection contre un licenciement. Cette protection n'est toutefois pas applicable durant la période d'essai (Cass. soc, 21 décembre 2006, pourvoi n°05-44.806).
Par ailleurs, vous indiquez être employée en vertu de CDD d’1 ou 2 mois renouvelés depuis 10 mois. Or, selon l’article L 1243-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée. La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 18 mois.
Je vous invite donc à vous rapprocher d’un avocat afin de déterminer si vos contrats de CDD ne pourraient pas être requalifiés en CDI.
Enfin, voici un modèle de lettre de demande de congé maternité à adresser à votre employeur pour déclarer votre grossesse, que vous pouvez télécharger gratuitement en cliquant sur le lien suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annonce-de-l-etat-de-grossesse-par-une-salariee-enceinte-1028.html
Cordialement.
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