Assurance vie avant 1991 attribuée à un des.2 enfants
Succession et héritages

Bonjour,

L'article article L132-12 du code de assurance dispose : "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré."

L'assurance-vie ne fait ainsi par principe pas partie de la succession du défunt et l'épargne accumulée sur ce type de contrat n'est donc pas soumise aux droits de succession.

Le Code civil prévoit cependant que les enfants ont droit à une part de la succession qui leur est garantie, la réserve héréditaire qui, contrairement à la quotité disponible, ne peut par principe être transmise sans contrainte aux personnes choisies par le decujus.

La jurisprudence a donc développé la notion de «primes manifestement exagérées», lorsqu'un contrat n'a été souscrit que dans le but de contourner les règles successorales.

Il est généralement tenu compte de l'âge auquel la personne a souscrit le contrat mais également l'ancienneté de celui-ci.

En toute hypothèse telle situation impliquerait un recours contentieux des autres héritiers ce qui ne semble pas être votre cas.

Dès lors et compte tenu de l'ancienneté du contrat, il semble peu probable qu'une réintégration intervienne de fait. Vous pouvez pour vous en assurer contacter le notaire chargé de la succession.

Bien à vous