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Droit de la famille

Mariage sans contrat de mariage
Succession et héritages

Bonjour,j'ai connue ma femme il y a 48 ans,moi celibataire sans enfant elle mariée un enfant et en instance de divorce .nous avons decidé de vivre ensemble dans son l'appartement,son mari ayant quitté les lieux.aprés liquidation de la "Communauté"ma femme a reçu le bien en pleine proprieté avec encore treize années de credit a rembourser sur quinze,remboursement que nous avons effectué ensemble car dés le premier jour de notre concubinage nous avons tout mis en commun avec a la banque un "Compte Joint".Aprés huit ans de concubinage mariés sans contrat de mariage et en 1987 nous avons vendu l'appartement pour acheter un pavillon que nous occupons.on viens de se rendre compte que le Notaire a noté sur l'acte de vente que les fonds provenait d'un bien appartenant a ma femme ne sachant pas que nous l'avions payé ensemble pendant 13ans.ma qustion:
en cas de decés de ma femme suis en droit de recevoir la moitie du bien ou bien c'est ma belle fille qui recoit la totalité? Merci d'avance


Question posée le 30/04/2018

Par Ruespu

Département : Oise (60)

Date de la réponse : le 02/05/2018

Bonjour,

ll convient de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

Cette article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi.

Les obligations contractées par deux personnes ne peuvent ainsi en principe être modifié que par la volonté de ces deux même personnes.

La clause dont vous faite état est une clause de remploi réglementée quant à elle par l'article 1434 du code civil qui dispose :"L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."

Ainsi, il résulte des dispositions précédentes qu'en cas de stipulation d'une clause de remploi, celle-ci est de nature à produire ses pleins effets notament en cas d'ouverture d'une succession.

Il convient donc de faire le nécéssaire auprès du notaire afin de rectifier cette erreur matèrielle car celle-ci pourrait être de nature à vous nuire en cas de décès de votre épouse.

Bien cordialement

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