Conflis
Injonctions et mises en demeure
bonsoir,
Il y 2 ans j'ai voulue prendre des cours par correspondance après avoir trouvé une école,j'ai envoyée le formulaire d'inscription.Malheureusement je n'ai jamais pris de cours mais l'école prélevait l'argent malgré les cours non pris et cela pendant 2 ans.Aujourd'hui ma situation professionnel et familiale ont changés je ne peux plus payer et l'école m'exige de régler malgré mes courriels et courriers leur expliquant ma nouvelle situation.
Je souhaiterai savoir si je leur suit redevable malgré le fait que je n'ai pas pris de cours?
Merci de me répondre car là je suis désespérée.
Question posée le 19/11/2011
Par Fleur972
Département : (97)
Bonjour,
Il vous faut dans un premier temps regarder les clauses présentes dans le contrat que vous avez signé avec l'école. En principe des clauses précisent dans quelles conditions vous pouvez rompre vos relations avec cette école et quelles en sont les coûts. Généralement l'abandon injustifié ne permet pas de s'exonérer des frais de scolarité.
Il ne faut pas simplement expliquer à l'école votre nouvelle situation, il faut lui indiquer que vous souhaiter rompre votre contrat. Il est préférable de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de ces échanges.
La commission des clauses abusives a dans sa recommandation n°91-01 concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement a distance "recommande que soient éliminés des contrats proposés par les établissements d'enseignements les clauses qui ont pour objet ou pour effet: [...] 11° d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime".
Je vous invite donc à regarder dans quelles conditions vous pouvez rompre votre contrat et à respecter les modalités prévues par ces conditions. Toutefois, si votre faculté de résiliation est impossible alors que vous justifiez d'un motif légitime et sérieux, vous pouvez informer l'école que la clause introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat et que vous allez en informer la DGCCRF.
La DGCCRF assure au quotidien la protection des consommateurs. Elle peut recevoir votre plainte ou vous orienter en cas de litige dans le domaine de la consommation. Elle peut enjoindre un professionnel, en lui accordant un délai raisonnable, de supprimer la clause abusive dans tous ses contrats. L’administration peut également obtenir du juge la suppression d’une ou plusieurs clauses abusives contenues dans des contrats proposés aux consommateurs. Pour saisir la DGCCRF, contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de votre département.
Pour faciliter vos démarches, vous disposez d'un modèle gratuit de lettre de plainte auprès de la DGCCRF : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Cordialement.
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