Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Rupture de pacs unilatérale / achat immobilier
Divorce - séparation
Madame, Monsieur,
Après 23 ans de vie commune, je vais me séparer de mon compagnon. Nous sommes pacsés depuis 2002.
Je souhaite quitter le domicile où nous vivons avec nos 3 enfants. La situation est claire pour tous, et nous voulons une garde alternée.
J'aurais plusieurs questions et vous remercie par avance de l'attention et des réponses que vous pourrez y apporter.
J'ai trouvé une autre maison. Puis-je, en étant toujours pacsée pour l'instant, acheter la maison en mon nom, sans avoir à la partager avec lui à la rupture du Pacs ?
La maison où nous habitons a été achetée à parts égales sans crédit, acte de vente à l'appui. Il n'a pas les moyens de me racheter ma part, et va rester dans la maison..Quels sont mes recours pour récupérer ma part de la maison ? Puis-je le "contraindre" à quoi que ce soit ?
Avec tous mes sincères remerciements, recevez mes très respectueuses salutations.
Question posée le 26/04/2018
Par Florence
Département : Puy-de-Dôme (63)
Tweet |