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Droit de la famille

Fiscalité sur don manuel
Succession et héritages

Bonjour Maître : Jai gardé ma mère durant 15 ANS elle me fait une donation importante(95.000E)Mon frére qui avait eu sa part bloque cette assurance, il est débouté au bout de7mois je n'ai plus qu'une petite retraite;BREF LE PIRE est à venir, ma propre fille et mon gendre me demande de leur confier cet argent et achéte une maison avec et disent que je leur ai fait un don MANUEL;Ils gagnent en Cassation!!J'AI 78ans je veux prouver leur tort.LE DON MANUEL DE CETTE SOMMME EST T'IL SOUMIS AUX IMPOTS ET L'ETAT DE FAIBLESSE PEUT T'IL ËTRE MIS EN CAUSE merci de me répondre


Question posée le 28/04/2018

Par Scoumoune

Département : Maine-et-Loire (49)

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