Concubinage ou union libre?
PACS et concubinage
Bonjour,
J'ai la possibilité de prolonger mes droits à la CMU en remplissant un dossier.
pb: depuis ma première demande l'an dernier j'ai changé d'adresse et habite actuellement chez mon petit ami. je ne figure pas sur le bail et non n'avons pas fait de déclaration de concubinage, la relation étant récente.
Selon la CMU, le simple fait de vivre sous le même toit et d'avoir des relations intimes, fait que nous sommes concubins. je dois donc déclarer SES ressources pour être assurée, MOI.
Bien évidemment, si je déclare ses ressources, je n'ai plus droit à la CMU, le plafond des revenus annuels étant dépassé.
Il me semble pourtant que le concubiange est un statut juridique, déclaré à la mairie et j'estime que la CPAM n'a pas à savoir la nature des relations que j'aies avec la personne qui m'héberge...
Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 18/11/2011
Par Florence
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Le concubinage n'est pas un statut juridique devant être déclaré en mairie. Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple.
Le concubinage et l'union libre sont deux expressions utilisées pour désigner un même type de relation.
Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond. Le plafond de ressources varie selon la composition du foyer du demandeur. Pour la CMU complémentaire, le foyer comporte le demandeur, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, les enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit, ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire faisant l’objet d’une déduction fiscale.
En vivant avec votre compagnon vous êtes effectivement en situation de concubinage et vous ne devez donc pas dépasser le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU.
Cordialement.
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