Avenant avant vente
Plan social
J'ai 59 ans, je suis contrôleur dans une importante société de transport.Elle en vend une partie et veut me faire signer un avenant pour inclure dans la vente. ai-je le droit de refuser de travailler avec le nouvel acquéreur, sans rupture de contrat, s'il ne me convient pas, si je perds mes avantages acquis,et ne conserve pas mes revenus annuels? Quelle est la solution pour ne rien perdre lors de cette transaction? Merci
Question posée le 18/11/2011
Par Yves
Département : Var (83)
Bonjour,
Le Code du travail, dans son article L.122-12 alinéa 2 qui énonce que : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours de modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. "
Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée se poursuivant jusqu'au terme prévu par celui-ci.
Un avenant au contrat de travail précisant le changement d'employeur, au plus tard 5 jours avant le début des travaux doit être signé par le nouvel employeur et le salarié repris est obligatoire. Il doit reprendre les mêmes termes du contrat de travail initial. Cet avenant a pour objet l'indication du changement d'employeur, tout en conservant les clauses initiales du contrat de travail. L'ancienneté doit être conservée.
Ce transfert du contrat à la nouvelle entreprise s'impose aux travailleurs concernés par la reprise, ils ne peuvent s'y opposer, sauf en cas de modification du contrat (salaire, temps de travail, horaires pour les temps partiel'.). Le salarié qui refuse malgré cela est considéré comme démissionnaire.
Cordialement.
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