Temps legal apprenti
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Actuellement en contrat de professionnalisation mon ecole m'oblige a venir du lundi au samedi de 9h a 23h42.
Est ce legal? En tant qu'apprenti nous avons le statut de salarié donc nous devons respecter notre contrat de travail et le droit du travail. Mon contrat comprends 35h du lundi au vendredi et normalement 11h de repos entre les jours travaillés ...
Merci d'avance pour vos réponses
Question posée le 19/04/2018
Par Sytena
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Sur le principe vous avez tout à fait raison : 35 h. de travail par semaine et 11 h. de repos quotidien minimum. De plus une partie de votre temps de travail doit être consacree à vos cours. Tout cela doit être prévu dans votre contrat de professionnalisation.
Le reste me laisse perplexe : les journées n'ont que 24 h. Vous etes sûr d'avoir prés de 15 h de cours par jour du lundi au samedi soit près de 90 h. de cours par semaine ? En plus de vos 35 heures de travail hebdomadaire soit 7 h. par jour ? Vous faites des journés de 22 h. ? Ou s'agit-il de l'amplitude des heures de cours ce qui peut en effet poser problème concernant votre droit aux 11 h. de repos quotidien ? peut-être que la formulation de votre situation n'est pas très précise ? Cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Complément d'information suite à vos précisions par mail de ce jour.
1. La durée du travail des salariés en contrat de professionnalisation inclut le temps passé en formation, et ne peut pas dépasser la durée hebdomadaire du travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée maximale quotidienne du travail (soit 10 H. par jour);
2. Les salariés en contrat de professionnalisation doivent également bénéficier du repos hebdomadaire (24H + 11 H. = 35 H.);
3. Le code du travail précise le quantum de ces heures de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (qui n'est pas tout à fait un contrat d'apprentissage);
3. Ces actions de formation doivent être d'une durée minimale de 15 % à un maximum de 25 % de la durée totale de la période de professionnalisation ;
4. Le temps que vous indiquez (11 H. de e-learning par semaine + 1 journée de séminaire en présentiel toutes les 3 semaines semble correct par rapport aux indications légales ci-dessus ;
5. Ce qui pose un vrai problème de légalité, en particulier sur le respect de la durée maximale légale du temps de travail quotidien de 10 H., ce sont les semaines "évènements".
6. Si vous avez les preuves de ces horaires de cours "à rallonge", à mon sens vous devriez vous rapprocher de l'inspection du travail territorialement compétente.
Voyez l'article du code du travail : L. 6325-10 et L. 6325-13
Cordialement,
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