Indemnites pendant l inaptitude
Inaptitude au travail
bonjour, j ai ete declare inapte au travail suite à un arret maladie classique suite a depression, je dois repasser une visite medicale dans 15 jours et ensuite l employeur a 1 mois pour trouver une solution.
Mes questions :
1/entre la premiere et 2nd visite comment suis je payee alors que c est de la maladie classique et meme question pendant le mois d attente car si j ai bien compris la secu peut payer un mois des indemnites specifiques si arret pour accident du travail ou maladie professionnelle. quan est il pour un arret normal et qui compte 45 jours.
2/si apres la seconde visite je suis licenciee : y a t il un preavis a effectuer et puis je etre encore en arret si je dois l effectuuer.
3/ est il plus favorable pour l employeur de licencier pour inaptitude ou de faire une rupture conventionnelle si les 2 parties sont d accord?
Merci de vos reponses
Question posée le 17/11/2011
Par Lolotte
Département : Paris (75)
Bonjour,
Un salarié qui fait l’objet d’une procédure d’inaptitude n’est pas payé par l’employeur durant la procédure de déclaration d’inaptitude, c’est à dire pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Le salarié peut poser des jours de congé, en cas d'inaptitude physique du salarié consécutive à une maladie non professionnelle ou à un accident non professionnel.
L'employeur peut rompre le contrat de travail. Cette rupture constitue un licenciement.
La procédure préalable au licenciement prévue aux articles L1232-2 à L1232-4 du code du travail doit alors être appliquée et l'indemnité de licenciement doit être versée.
Il s'agira, soit de l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus importante et si la convention collective n'exclut pas son versement dans ce cas, soit, au minimum de l'indemnité légale de licenciement.
Par ailleurs, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due par l'employeur sauf si elle est expressément prévue par la convention collective.
Toutefois, s'il est démontré que l'employeur a manqué à ses obligations de reclassement, l'indemnité de préavis devra être versée au salarié.
Cordialement.
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