Rupture conventionnelle dans sarl de famille
Licenciement et rupture conventionnelle
Y a t il un problème pour une rupture conventionnelle pour un salarié qui fait partie d'une SARL de famille, celui ci étant non majoritaire.
Question posée le 17/11/2011
Par Joel
Département : Savoie (73)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
la rupture conventionnelle est inhérente à la qualité de salarié et non à celle d'associé d'une SARL .
Le contrat de travail peut très bien être rompu même si le salarié est par ailleurs un associé de société, ce du moment que ses droits sont respectés notamment au niveau de la procédure et de l'indemnité conventionnelle de rupture. La perte de son contrat de travail n'entraînera pas la perte de ses droits en tant qu'associé.
Il est cependant clair que s'agissant d'une SARL de famille, le lien affectif peut venir polluer la relation de travail et sa rupture, mais c'est une question non envisagée par le droit du travail.
Par un avocat du barreau de Marseille
non, dès lors que vous êtes salarié vous pouvez mettre en place une rupture conventionnelle
Par un avocat du barreau de Grenoble
bonjour,
si l'associé minoritaire a un contrat de travail et cotise aux Assedic, il peut signer une rupture conventionnelle.
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