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Exécution des peines

Bracelet electronique
Bracelet électronique

Bonjour j aimerai savoir si cela et possible que 2 personne et le bracelet electronique dans le meme logement merci


Question posée le 14/04/2018

Par Cindy

Département : Doubs (25)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2020

La situation est rare voire inédite mais possible

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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