Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Expulsion d'un concubin
PACS et concubinage
JE SUIS LE CONCUBIN D'UNE PERSONNE AGÉE QUI A ÉTÉ PLACÉE PAR RUSE PAR LA TUTRICE EN MAISON DE RETRAITE.j'AI 64 ANS ET J'AI VÉCU AVEC MA COMPAGNE
PENDANT 29 ANS.
sUIS-JE EXPULSABLE DE L'APPARTEMENT,BIEN PROPRE DE MON AMIE?
Question posée le 14/04/2018
Par Pas de pseudo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Tweet |