Demande de modele de lettre
Tutelle et curatelle
je suis tutelle de mon fils de 21 ans j,ai du mal a ouvrir son compte banquaire. on me demande d,ecrire au juge une lettre de d,autorisation d,ouverture de compte
Question posée le 17/11/2011
Par Croco
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Le site Documentissime ne dispose pas de modèle de lettre relatif à votre demande.
La personne chargée d’exercer la mesure de protection ne peut ni modifier, ni ouvrir, ni clôturer les comptes bancaires ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, sauf si le juge l’y autorise.
C'est pour cette raison que vous ne pouvez pas pour le moment ouvrir le compte.
Je vous invite à contacter le service du juge des tutelles (greffe),afin de savoir si votre demande au juge peut se faire par simple lettre.
Il vous faudra écrire au juge des tutelles afin qu'il vous autorise à ouvrir un compte pour votre fils. Vous aurez ainsi à lui faire part de votre souhait d'ouvrir un compte pour votre fils, éventuellement en expliquant pour quelle raison vous souhaitez ouvrir ce compte.
Cordialement.
| Tweet |