Testament
Succession et héritages
Par testament la part réservataire des 2 enfants (ou valeur) peut elle être démembrée entre les 2 enfants malgré l'art 912 CC ?
Si oui , Peut on en présence d'usufruit du conjoint effectuer un démembrement croisé entre les 2 enfants de leurs nu-propriétés ?
Ex leg usufruit à conjoint et nue-propriété à 2 enfants ; la nu-propriété attribuée aux 2 enfants peut elle à son tour bénéficier d’un démembrement croisé entre les 2 enfants eux-mêmes ?
la Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 3 octobre 2000 N° de pourvoi: 98-21969 ou la Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 octobre 1978 N° de pourvoi: 76-13775 permet des attributions successives d'usufruit; peut on en déduire qu'il en va de même pour les nu-propriétés?
Question posée le 09/04/2018
Par Courlis
Département : Côtes-d'Armor (22)
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