Succession assurance vie
Lors d'un décès combien de temps a le notaire pour régler les contrats d'assurance vie (la banque lui a déjà versé les contrats) et le produit de la vente d'une maison (lorsqu'elle est vendue) aux héritiers?
Question posée le 21/10/2010
Par Granny
Bonjour,
Lorsque la succession est liquidée par un notaire, sachez qu'il n'existe aucun délai légal obligeant ce dernier à régler les héritiers des produits de la succession. En revanche, le notaire doit déposer la déclaration de succession fiscale, dans un délai de 6 mois. Ce délai est donc celui dont dispose le notaire pour liquider la succession.
Toutefois, votre notaire doit veiller à liquider la succession, pour laquelle il a été mandaté, dans un délai raisonnable. Ce délai peut varier en fonction de la situation de la succession et des héritiers.
En effet, les héritiers sont liés contractuellement au notaire, les règles de droit commun des contrats s'appliquent et notamment l'article 1147 du Code civil. Ainsi un retard dans l'exécution de l'obligation peut être sanctionné.
Bien à vous
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