Achat maison d'une personne sous curatelle
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Ma belle-mère habite dans mon village, je m'occupe d'elle depuis le décès de mon épouse.
Une curatrice externe a été nommée mais je reste en relai opérationnel dans la mesure où cette dernière habite à 50 km.
La curatrice m’informe que dès lors où ma belle-mère va devoir partir en EHPAD, la maison qui lui appartient va être mise en vente.
J'aimerais qu'elle reste dans la famille, l'acheter et ensuite la léguer à un de mes enfants.
Je pense que la 2ème fille de ma belle-mère va tout faire pour que je ne puisse pas l'acheter.
Peut-elle réellement m'empêcher d'acheter ? Que dois-je faire pour être sûr de pouvoir l'acheter ?
Je précise que je suis en bons termes avec la curatrice ainsi qu’avec ma belle-mère mais son état de santé décline fortement
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 05/04/2018
Par Sellig
Département : Haute-Vienne (87)
Bonjour,
L’article 440 du Code civil précise que la mesure de curatelle est une mesure de protection des personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, doivent être assistées dans leurs actes de la vie courante.
Lorsque la curatelle est simple, il convient de distinguer les actes que la personne placée sous ce régime peut réaliser seule ou doit réaliser avec l’assistance du curateur.
Le majeur protégé peut ainsi réaliser seul les actes conservatoires et d’administration sur les biens dont il est propriétaire, c’est-à-dire les actes les moins graves (conclusion d’un bail d’habitation sur son immeuble, réception de capitaux, etc.)
En revanche, les actes les plus graves, également appelés actes de disposition, ne peuvent être passés par la majeur protégé seul : il doit être accompagné de son curateur.
En cas de désaccord entre le curateur et le majeur, c’est le juge des tutelles, saisi par le majeur protégé, qui tranchera.
Le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 a dressé une liste des actes d’administration et de disposition : à ce titre, la vente d’un immeuble est considérée comme un acte de disposition.
Dans votre cas, votre belle-mère a été placée sous le régime de la curatelle et son placement en EPHAD devrait entraîner la mise en vente de sa maison. Cet acte étant un acte de disposition, la décision devra être prise par votre belle-mère, accompagnée de sa curatrice.
Votre belle-sœur ne semble donc pas juridiquement en mesure de s’opposer à votre acquisition de la maison.
Bien à vous,
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