Droits de succession assurance vie
Calcul de l'impôt
Ma mère a versé 20 123 euros avant 70 ans sur son contrat d’assurance vie. Elle ne les a jamais rachetés. Son contrat a été souscrit le 20 juin 1995. Ces 20 123 euros n’auraient donc pas dû être imposés.
Sur ce même contrat d' assurance vie, après 70 ans elle a réalisé des versements complémentaires et des retraits. Afin de préserver l’exonération du montant versé avant 70 ans, elle a toujours veillée à ce que le montant du compte assurance vie soit supérieur aux 20 123 euros versés avant 70 ans.
Lors de son décès, le solde du contrat était de 20 243,21 euros. Seuls 219,94 euros des versements complémentaires réalisés après 70 ans demeuraient sur le compte.
Sur l’imprimé CERFA 05, l'assureur a spécifié le montant du solde du contrat 20 243,21 dans la rubrique « montant versé après 70 ans ». A mon sens, j’ai été imposé sur 20 243,21 euros alors que j’aurais dû être imposé sur 219,94 euros ?
Question posée le 04/04/2018
Par Kiki
Département : Loire-Atlantique (44)
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