Droit de la famille
Juriste prudence obsèques après le 26 juillet 2013
Succession et héritages
Ma maman est décédé elle avait un contrat d'assurance obsèques et elle a mis comme bénéficiaire une de mes sœurs; Cette dernière à gardée la somme pour elle sans régler les frais d’obsèques comme le prévoit la lois du 26 juillet 2013. D’après qu'il y a eu des juriste prudence. Ma question est : C'est jugements ont'il eu lieu depuis le 26 juillet 2013? Merci de me répondre
Question posée le 02/04/2018
Par Djo
Département : Deux-Sèvres (79)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |