Maintien primes nuit
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Elue DP; DS au CE.Je travaille de Nuit(avec prime de nuit).Quand convoquée aux réunions à l'initiative de l'employeur, je suis obligée de me libérer la nuit qui précède ou qui suit la réunion (si travail le soir)en journée, pour respect l'amplitude journalière ou repos journalier et/ou quotidien. L'employeur comptabilise le temps passé en réunion, mais quand le temps passé n'est que 1h ou 1h30, il ne respecte pas la ccn51 qui précise que le temps minimum rémunéré doit être de 2heures. Il retire de la paie la prime de nuit et ne paye pas les déplacements ou le temps dépassant le temps habituel du trajet. Quelles obligations pour l’employeur ? et que dit la jurisprudence? sur le maintien des primes de nuits(faisant partie du salaire)pour le RP, qui n’a pu effectuer la nuit afin d'assister à la réunion de journée à l’initiative de l’employeur,des frais de route et temps de trajet et repas, doit-il payer les heures ? Quels articles de loi ou arrêts de cass.font jurisprudence.Cdlt
Question posée le 31/03/2018
Par Cricri31230
Département : Haute-Garonne (31)
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