Exercice du droit syndical
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Suite à votre réponse ,si notre association a été reconnue par l'état d’intérêt général ou d’utilité publique, cela ne fait pas pour autant d'elle ,une association exerçant une mission de service public , c'est à dire une mission qui lui aurait été
confié par l'état, dans le but de rendre à sa demande et en ses lieux et places un services public à des administrés.
Il ressort de ceci que les articles L 251261 ET ART L 2512-2
ne sont pas applicables , notre association maison d'enfants
à caractères social régie par la loi 1901 à but non lucratif
est simplement reconnue d'utilité publique.
Sincères Salutations
Question posée le 16/11/2011
Par Oleas
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Un service public est une activité exercée directement par l’autorité publique ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général.
Le service public désigne également l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diverses formes : concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements...
Le seul fait que votre association ait été reconnue d’utilité publique ne suffit pas en effet pour être considérée comme une association exerçant une mission de service public.
Dans ce cas, si votre association n’exerce pas de mission de service public, le droit général s’applique et aucun préavis légal de grève n’est requis. Les grévistes pourront donc cesser le travail dès que l'employeur aura eu connaissance de leurs revendications.
Cordialement.
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