Droit de la famille
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Divorce - séparation
bonjour, je suis en instance de divorce à l'amiable notre maison a été vendu nos comptes, meubles, voiture partagé entre nous et nos avocats nous disent que l'on doit payer 2.5% à l'état sur le prix de vente de la maison, nos comptes, estimation voiture, meubles etc...cela est il véritable s'il vous plait et pourquoi?nous n'avons pas fait de contrat de mariage.merci.cordialement
Question posée le 31/03/2018
Par Vivie
Département : Pas-de-Calais (62)
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