Convocation commission de conciliation suite à redrressement fiscal
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,

Les 4 enfants de votre tante disposent, depuis le décès de cette dernière, d’une option successorale : ils peuvent décider d’accepter la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer.

En cas de renonciation, les ayants-droit sont réputés n’avoir jamais eu la qualité d’héritier et n’ont donc pas à assumer le passif de la succession, telles les conséquences d’un redressement fiscal.

L’acceptation de la succession doit être différenciée de la signature d’un acte de notoriété, qui ne constitue qu’une preuve de sa qualité d’héritier : l’article 730-2 du Code civil précise ainsi que la signature de l’acte n’entraîne pas acceptation de la succession.

Par conséquent, la signature de l'acte par l'enfant de votre tante ne semble pas l'engager à accepter les éventuelles conséquences d'un redressement fiscal.

S’agissant par ailleurs de la Commission Départementale de Conciliation, elle peut être saisie en cas de désaccord entre l’administration fiscale et un contribuable, suite à notification d’un redressement fiscal.

L’article R. 59 B-1 du Livre des Procédures Fiscales précise que lorsque le litige est soumis à cette Commission, tous les contribuables intéressés doivent être convoqués dans les 30 jours précédant la réunion.

Dans votre cas, plusieurs personnes sont susceptibles d’être intéressées par la convocation devant la Commission : les 4 enfants de votre tante et votre mère.

Dans la mesure où la convocation doit toucher toutes les personnes intéressées à la réunion devant la Commission, il ne semble pas que le refus de signer l’acte de notoriété empêche la convocation de votre mère par le secrétaire de la Commission.

Cependant, compte-tenu de la technicité des règles de procédure fiscale, nous vous conseillons si l'enjeu financier est élevé de prendre attache avec un conseil fiscaliste.

Bien à vous,