Sanction disciplinaire
Sanction disciplinaire
J'ai été en arrêt du 26/09/2011 au 31/10/2011 et ensuite du 08/11/2011 au 10/11/2011. Quand j'ai repris le travail la RH m'a demandé un justificatif concernant l'absence du 02/11/2011 au 07/11/2011 mais je l'ai perdu. Suite à la non présentation d'un justificatif, je suis convoqué à un entretien préalable afin de lui donner des explications. Lors de cet entretien, je dois rencontrer le Directeur Adjoint du site mais le CE m'a informé que cette personne n'avait pas de délégation de pouvoir écrite sur le fait de pouvoir remplacer le directeur pour une procédure disciplinaire. Est-ce que mon employeur est dans l'illégalité. Merci.
Question posée le 16/11/2011
Par Mel
Département : Paris (75)
Bonjour,
Pour répondre directement à votre question, il a été jugé que la personne recevant le salarié au cours de l'entretien préalable à un licenciement n'est pas nécessairement titulaire du pouvoir de licencier (Cass. soc., 14 mai 1987, jurisprudence constante).
Par analogie on peut supposer qu'il en irait de même d'une sanction qui ne soit pas le licenciement.
C'est seulement pour la notification du licenciement (pour la notification de la sanction autre qu'un licenciement ?) que la personne qui notifie le licenciement doit avoir une délégation de pouvoir, sans que celle-ci soit nécessairement écrite.
Il suffit que le représentant de l'employeur agisse effectivement au nom de l'entreprise dans laquelle il exerce (Cass. soc., 18 nov. 2003, JP constante).
Bien Cordialement,
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