Copropriété chauffage collectif -
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Voici mon problème :
Notre copropriété est equipée d'un chauffage collectif à fioul et les occupants ont tous un compteur à calories pour enregistrer leurs consommations.
Un occupant ayant eu une consommation de chauffage importante l'année précedente, me signale à ma surpise, se priver volontairement du chauffage collectif pour 2011 et déclaré avoir opté pour un radiateur électrique . Il continue cependant à vouloir bénéficier de l'eau chaude produite par la chaufferie pour des raisons d'économies et de convenance.
J'ai besoin de votre avis au point de vue juridique car cet occupant qui d'abord avait contesté sa facture de chauffage, a bénéficié d'un nouveau compteur calorique aux frais de la copropriété pour un montant de 370 € et d'une prise en charge de 20 kwh sur sa facture, représentant 650 €
Merci de votre réponse. METZ
Question posée le 16/11/2011
Par Ernest
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
La répartition des charges de copropriété se fait en fonction du règlement de copropriété, dès lors je vous invite à vous y référer afin de vérifier quelles modalités ont été prévues.
La loi (R. 131-7 Code de la construction et de l'habitation, arrêté 1-10 du 30 septembre 1991) rend obligatoire, pour les immeubles équipés de compteurs à chaleur, la division des frais de chauffage en deux catégories :
1. combustible : ces frais dépendent de votre consommation, et sont répartis entre les locaux desservis en distinguant les frais communs des frais individuels
2. entretien : ces frais sont répartis à proportion des millièmes ; ils sont relatifs à l'utilisation de l'énergie électrique (ou autre) nécessaire au fonctionnement des appareillages tels que les instruments de pompage, de régulation, de ventilation, les brûleurs, etc.
La règle est une répartition par moitié, entre les frais de combustibles variables selon la consommation des copropriétaires, et les frais fixes d'entretien répartis selon les tantièmes.
L'assemblée générale peut décider d'augmenter la proportion des frais de combustible (jusqu'à 75 % dans un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 31/12/1988, et jusqu'à 100 % pour les immeubles plus récents).
Les frais communs sont répartis en fonction des tantièmes ou des dispositions spéciales du règlement de copropriété. Une fois déduits ces frais du total, on obtient les frais individuels qui sont répartis en fonction des indications des appareils de mesure. Toutefois, les situations thermiquement défavorables peuvent être prises en compte ; leurs limites de correction sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après consultation du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction.
Qu'ils soient absents ou de mauvaise foi, certains copropriétaires rendent difficile le relevé de leur compteur. Pour pallier cet inconvénient, la jurisprudence a confirmé la licéité d'une tarification forfaitaire à l'encontre de ces copropriétaires. Cette mesure de gestion peut être votée à la majorité simple de l'art. 24.
Cordialement.
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