Que faire quand des sous hériiers ne fouenissent pas leurs papiers?
Succession et héritages

Bonjour,

Tout d’abord, qu’entendez-vous par « sous héritiers » ?

Il faut savoir que le règlement d’une succession doit s’effectuer dans certains délais :
- au niveau fiscal, le délai pour payer les droits de succession et déposer la déclaration de succession auprès du centre des impôts du domicile du défunt est de 6 mois. A défaut, des pénalités de retard pourront être réclamées aux héritiers.
- sur le plan civil, les héritiers ont 10 ans pour accepter la succession, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net. Toutefois, quatre mois après le décès, un créancier ou un cohéritier peut exiger d'un héritier qu'il prenne sa décision.

Par ailleurs, si un des indivisaires refuse de participer au partage, il peut être mis en demeure par acte d’huissier de se faire représenter par la personne de son choix.
A défaut de désignation de cette personne dans un délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le copartageant pourra demander au juge du tribunal de grande instance de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation du partage.

Un partage judiciaire pourra également être envisagé si un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, en cas de contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé.

Les héritiers devront alors s’adresser au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Cordialement.