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Droit de succession
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour
Je voudrais savoir combien il m’en coûterait si j’utilisais une partie de l’argent d’une personne dont je vais être l’héritière, mais pas de sa famille.
Je ne dépouillerai pas du tout cette personne, bien loin de là et il n’y aura absolument aucun risque de poursuites en relation avec de la maltraitance ou autre ignominie.
Ma question ne concerne que l’aspect fiscal.
Je sais que le montant dû sur l’héritage sera de 60 %.
Je paierai sans doute une pénalité pour avoir utilisé cet argent. Est-ce que j’aurai également une amende sur la somme utilisée. De quel montant sera-t’elle à coup sûr ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Question posée le 22/03/2018
Par Laroque
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Deux problématiques s’évincent de votre situation : la succession à proprement parler et la donation qui la précède.
S’agissant de la succession, l’actif net taxable transmis aux héritiers, déterminé par la différence entre l’actif et le passif du patrimoine du défunt, est imposable aux droits de succession.
Hors ascendants, descendants, frères ou sœurs, le taux d’imposition est de 55% pour les parents jusqu’au 4ème degré, ou de 60% lorsque le défunt et l’héritiers ne sont pas parents. Ces héritiers ne bénéficient en outre d’aucun abattement sur la base taxable.
S’agissant des donations consenties par le défunt avant sa mort, leur valeur est tout d’abord soumise aux droits de donation au moment où la donation est consentie.
Les donataires non-parents avec le donateur ne jouissent d’aucun abattement et se voient appliquer le taux d’imposition de 60% sur la valeur de la donation.
Par ailleurs, lors du décès du donataire, la valeur des donations consenties avant l’ouverture de la succession, retraitée des éventuels abattements qui lui ont été fiscalement appliqués au moment de la donation, doit être fictivement réintégrée dans le patrimoine du défunt et se verra imposée aux droits de succession, c’est-à-dire au taux d’imposition de 60% dans votre cas.
Cependant, les donations qui ont été consenties avant les 15 ans précédant l’ouverture de la succession n’ont pas à être fictivement réintégrées dans le patrimoine du défunt pour être soumises aux droits de succession.
Au regard de la technicité des règles fiscales en matière de donation et succession, nous vous conseillons de prendre attache avec un conseil fiscaliste.
Bien à vous
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